21 avril 2021

René Ricol a remis au Premier Ministre le rapport dont la rédaction lui avait été confiée pour trouver une solution aux tensions entre l'AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés) d'une part, et les administrateurs et mandataires judiciaires d'autre part. En cause, un projet d'ordonnance du Ministère de la Justice qui menaçait le super-privilège des salariés en cas de liquidation, au profit des frais engagés par les administrateurs judiciaires. Cette éventualité avait provoqué une levée de boucliers du MEDEF, de la CFDT et de FO, puisque l'AGS prend en charge le paiement des salariés des entreprises en difficulté avant d'être remboursée à l'issue de la procédure collective. Son rapport préconise de :

·      Conserver l'état actuel du droit, à savoir le paiement des créances salariales avant les créances de justice postérieures au jugement d'ouverture.

·      Mettre en place une transparence totale des frais de justice et de procédure, qui connaissent une forte hausse, c'est-à-dire établir un budget prévisionnel, justifier les dépassements, et mettre en concurrence les intervenants dans ces procédures.

·      Engager une réflexion plus globale de 18 mois pour aboutir à une "modernisation encadrée" des pratiques de professionnels tels que les avocats et cabinets de conseil.

Matignon a indiqué ce jour qu'il allait rédiger son ordonnance "sur la base des recommandations du rapport" et engager une réflexion "sur les pistes de réforme proposées à plus moyen terme".

L'intégralité du rapport est consultable ici

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